Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme›Sect. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Art. L152-6-8
En vigueur depuis le 28 nov. 2025
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour permettre la réalisation d'opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l152-6-8