Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Art. L153-14
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-14