Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Art. L153-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :
1° Aux communes limitrophes ;
2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-17