Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme

Art. L153-22

En vigueur depuis le 1 janv. 2016

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

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legi/LEGITEXT000006074075#art-l153-22