Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme›Sect. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme›§ Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Art. L153-52
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l153-52