Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Art. L161-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l161-1