Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Art. L161-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l161-2