Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre III : Droits de délaissement

Art. L230-6

En vigueur depuis le 14 déc. 2000
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l230-6

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