Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre III : Droits de délaissement
Art. L230-4
En vigueur depuis le 28 nov. 2025
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l230-4