Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre II : Réserves foncières›Chapitre Chapitre Ier : Réserves foncières
Art. L221-3
En vigueur depuis le 14 déc. 2000
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l221-3