Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte›Sect. Section 5 : Dispositions générales

Art. L219-13

En vigueur depuis le 25 août 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l219-13

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