Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte›Sect. Section 3 : Procédure de préemption

Art. L219-9

En vigueur depuis le 25 août 2021
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l219-9

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