Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte›Sect. Section 5 : Dispositions générales

Art. L219-12

En vigueur depuis le 8 avr. 2022
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074075#art-l219-12

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil