Partie Partie législative›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre II : Réserves foncières›Chapitre Chapitre Ier : Réserves foncières

Art. L221-2-1

En vigueur depuis le 8 avr. 2022
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l221-2-1

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