Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre Ier : Opérations d'aménagement›Chapitre Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Art. L311-8

En vigueur depuis le 1 avr. 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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legi/LEGITEXT000006074075#art-l311-8

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