Partie Partie législative›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat›Sect. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Art. L321-28

En vigueur depuis le 10 sept. 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006074075#art-l321-28

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil