Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT›Sect. Section 2 : Délais de paiement›§ Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Art. D2192-35
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-d2192-35