Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : SOUS-TRAITANCE›Sect. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement›§ Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Art. R2193-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-r2193-2