Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Art. D3221-4

En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037701019#art-d3221-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil