Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

Art. D3331-1

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
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legi/LEGITEXT000037701019#art-d3331-1

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