Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. R3351-1

En vigueur depuis le 16 août 2026
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3111-3 R. 3113-1 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022R. 3114-1 et R. 3114-2 R. 3114-4 R. 3114-5 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024Au titre II R. 3121-1 à R. 3121-5 R. 3121-6 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024R. 3122-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3123-9 R. 3123-10 Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024R. 3123-11 à R. 3124-3 R. 3124-4 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3124-5 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019Au titre III R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3131-2 R. 3131-3 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3131-4 R. 3131-5 Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1 à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
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