Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : Marchés›Sect. Section 2 : Objet
Art. L1111-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1111-4