Partie Partie législative›Livre Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Titre Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
Art. L1110-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1110-1