Partie Partie législative›Titre Titre Préliminaire
Art. L4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l4