Partie Partie législative›Livre Livre III : CONTRATS MIXTES›Titre Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS›Chapitre Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Art. L1311-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1311-1