Partie Partie législative›Livre Livre III : CONTRATS MIXTES›Titre Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS›Chapitre Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Art. L1312-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1312-2