Partie Partie législative›Livre Livre III : CONTRATS MIXTES›Titre Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES›Chapitre Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
Art. L1323-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1323-1