Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L1400-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1400-1