Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre unique.
Art. L1421-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1421-1