Partie Partie législative›Livre Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L1400-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l1400-3