Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée›Sect. Section 3 : Dialogue compétitif

Art. L2124-4

En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
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legi/LEGITEXT000037701019#art-l2124-4

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