Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Sous-traitance
Art. L2193-1
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2193-1