Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre III : Sous-traitance›Sect. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement›§ Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Art. L2193-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2193-6