Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre II : Instruction du projet›Sect. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Art. L2212-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2212-2