Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Contenu du marché de partenariat›Sect. Section 1 : Durée du marché de partenariat
Art. L2213-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2213-2