Partie Partie législative›Livre Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT›Chapitre Chapitre III : Contenu du marché de partenariat›Sect. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2213-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2213-5