Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : Définition du besoin
Art. L2311-2
En vigueur depuis le 22 août 2026
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2311-2