Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre II : Communication et échanges d'informations›Sect. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Art. L2332-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2332-2