Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée›Sect. Section 2 : Procédure avec négociation
Art. L2324-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2324-3