Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre V : PHASE D'OFFRE›Chapitre Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Art. L2353-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2353-2