Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre IV : Conservation des informations
Art. L2384-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2184-1 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2384-1