Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : Exécution financiere›Sect. Section 1 : Avances
Art. L2391-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2391-2