Partie Partie législative›Livre Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ›Titre Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ›Chapitre Chapitre Ier : Exécution financiere›Sect. Section 3 : Régime des paiements
Art. L2391-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2391-6