Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Art. L2500-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2500-2