Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Art. L2500-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2500-1