Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. L2521-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2521-3