Partie Partie législative›Livre Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS›Titre Titre II : RÈGLES APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Art. L2521-5
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l2521-5