Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : Phase de candidature›Sect. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession›§ Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Art. L3123-14
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3123-14