Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : Phase de candidature›Sect. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession›§ Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
Art. L3123-16
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3123-16