Partie Partie législative›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION›Chapitre Chapitre III : Phase de candidature›Sect. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession›§ Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Art. L3123-8
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000037701019#art-l3123-8